Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: Mars 2024
Mention légale
YouLend SAS est une société paractions simplifiée (au capital de 1 euro), dont le siège social est situé gareSNCF, 14 rue de Dunkerque, 75010, Paris 10 et immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 982 319 691.
YouLend SAS est inscrite auRegistre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sousle numéro d'immatriculation N°24001409 (https://www.orias.fr/), en qualitéd'intermédiaire bancaire exclusif d'un établissement bancaire dont le nom peutvous être communiqué sur demande.
Ses activités sont contrôlablespar l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place deBudapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr.
Présentation du site
Éditeur du site
YouLend SAS
Gare SNCF, 14 rue de Dunkerque
75010 Paris, France
Téléphone: +33 1 89 71 66 62
E-mail: info@youlend.com
Numéro de TVA: FR48 982 319 691
Directeur et Responsable de la publication : Mikkel Velin
Hébergement du site
YouLend Limited, une société de droit anglais immatriculée au Registre des Sociétés d’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 12576377.
YouLend Limited
90 High Holborn, 5th Floor, London, England WC1V 6LJ
Téléphone: +44 203 827 2870
Conditions d’utilisation
Veuillez lire attentivement cesconditions d'utilisation avant d'utiliser le site Web et/ou la plate-forme.
1. Introduction
1.1. YouLend SAS (ci-aprèsdénommée « Intermédiaire » ou « YouLend »), dont le siège social est situé gareSNCF, 14 rue de Dunkerque, 75010, Paris 10 est une société par actionssimplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sousle numéro 982 319 691.
1.2. YouLend fournit auxutilisateurs et aux candidats (« Client », « vous » ou « votre ») un accès àune plate-forme en ligne (la « Plateforme ») disponible sur www.youlend.com et www.youlend.com/fr (le « SiteWeb »).
1.3. Ces termes et conditions(les « Conditions d'utilisation ») définissent les termes et conditions selonlesquels vous pouvez utiliser le site Web et/ou la plate-forme. L'utilisationdu site Web et/ou de la plate-forme comprend l'accès, la navigation,l'enregistrement ou la demande de nos produits et services.
1.4. En accédant ou en utilisantle site Web et la plate-forme par quelque moyen que ce soit, vous acceptezd'être lié par les présentes conditions d'utilisation, y compris pourl'intermédiation de Contrats de Financement. Si vous n'acceptez pas cesconditions d'utilisation, vous ne pouvez pas utiliser le site Web et laplate-forme.
1.5. La Plateforme a pour objetd'intermédier des accords de financement (les « Contrats de Financement ») avecdes clients professionnels. Si vous obtenez un financement via la Plateforme,ces Conditions d'utilisation doivent être lues conjointement avec les termes etconditions contenus pour vous, comme indiqué dans votre Contrat de financementindividuel. En cas de conflit entre les présentes conditions d'utilisation ettout contrat de financement, le contrat de financement (le cas échéant)prévaudra.
1.6. YouLend agit en tantqu'IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement)pour assister et faciliter la conclusion de Contrats de Financement entre lesClients et un prêteur coopérant avec YouLend (par exemple un établissement de crédittel que Banking Circle) (le « Prêteur » ). A ce titre, YouLend est immatriculéeauprès de l'ORIAS sous le numéro 24001409 (https://www.orias.fr/).
1.7. Ces conditions d'utilisations'appliquent aux clients résidant en France. Nous ne déclarons pas que lecontenu disponible sur ou via le site Web et la plate-forme est approprié pourune utilisation ou disponible en dehors du Royaume-Uni et de l’UE.
2. Autres conditions applicables
Ces conditions d'utilisationdoivent être lues conjointement avec les conditions supplémentaires suivantesqui s'appliquent également à votre utilisation du site Web et de la plate-forme:
2.1. Notre politique de confidentialité, qui contient des détails sur lafaçon dont nous utilisons les données personnelles que vous nous fournissez ouque nous recueillons auprès de vous.
2.2. Notre politique en matière de cookies, qui contient des informationssur les cookies sur le site Web et la plate-forme.
2.3. Tout contrat de financementapplicable que nous concluons avec vous.
3. Modifications des conditions d'utilisation, dusite Web et de la plate-forme
3.1. Nous pouvons apporter desmodifications à ces conditions d'utilisation de temps à autre. Si nous lefaisons, nous publierons les conditions d'utilisation mises à jour sur cettepage et indiquerons en haut de cette page la date à laquelle les conditionsd'utilisation ont été révisées pour la dernière fois. Votre utilisationcontinue du site Web et/ou de la plate-forme après toute modification ourévision des conditions d'utilisation constitue votre acceptation desconditions d'utilisation modifiées.
3.2. Veuillez consulter cettepage chaque fois que vous utilisez le site Web et/ou la plate-forme pourvérifier ces conditions d'utilisation, car elles s'appliqueront à vous.
3.3. Nous pouvons mettre à jouret modifier le site Web et/ou la plate-forme, y compris tout contenu surceux-ci, de temps à autre.
4. Accès et utilisation duSite et de la Plateforme
4.1. YouLend ne garantit pas quele site Web et/ou la plate-forme, ou tout contenu qu'ils contiennent, seronttoujours disponibles ou ininterrompus. L'accès au site Web ou à la plate-formeest autorisé sur une base temporaire et nous pouvons être amenés à suspendre,retirer ou restreindre l'accès au site Web ou à la plate-forme, ou à une partiede ceux-ci, sans préavis.
4.2. Vous êtes responsable de laprise des dispositions nécessaires afin d’avoir accès au site Web et à laplate-forme.
4.3. Vous êtes égalementresponsable de vous assurer que toute autre personne qui accède ou utilise lesite Web et/ou la plate-forme via votre connexion Internet est au courant deces conditions d'utilisation et de toute autre condition applicable et qu'elles'y conforme.
4.4. Vous n'accéderez pas oun'utiliserez pas le site Web ou la plate-forme sauf pour l'usage auquel ilssont destinés et vous n'allez pas, ni tenter de, sans limitation :
• utiliser le site Web ou laplate-forme d'une manière qui est interdite par les présentes conditionsd'utilisation, est illégale en vertu de toute loi applicable et/ou perturberaleur fonctionnement ;
• utiliser le Site Internet ou laPlateforme pour commettre tout acte de fraude ;
• obtenir un accès non autorisé,effectuer des modifications non autorisées ou introduire tout type de matérielmalveillant ou technologiquement nuisible au site Web, à la plate-forme ou àYouLend par quelque moyen que ce soit ;
• faire des copies, modifier,reproduire, transmettre, altérer ou distribuer tout ou partie de la Plateformeou du Site Web ou de tout matériel ou information qu'ils contiennent, autrementque dans la mesure permise par la loi ;
• déguiser ou interférer dequelque manière que ce soit avec l'adresse IP de l'ordinateur que vous utilisezpour accéder au site Web ou à la plate-forme ou prendre des mesures pour nousempêcher d'identifier correctement l'adresse IP réelle de l'ordinateur que vousutilisez lorsque vous accédez au site Web ou à la plate-forme ; ou alors
• sonder, analyser ou tester lavulnérabilité de tout système ou réseau sur le site Web et/ou la plate-forme.
5. Conditions générales des comptes YouLend
5.1. Lors de votre inscription oude votre demande de financement sur la Plateforme ou le Site Internet (ou dansle cas d'une demande faite par un tiers, lors de votre premier accès à votrecompte), vous devrez créer ou vous recevrez des identifiants de compte YouLendet un mot de passe. Vous êtes tenu de garder le mot de passe et les détails ducompte YouLend strictement confidentiels et de ne pas les divulguer à destiers.
5.2. Vous devez changer de mot depasse régulièrement. Les mots de passe doivent contenir un mélange de lettresmajuscules et minuscules et de chiffres et/ou symboles. Les mots de passe sontsensibles à la casse et nous recommandons des mots de passe qui combinent unecombinaison de chiffres, de symboles et de lettres dans différentes casses.Ceci aidera à prévenir le risque d'utilisation non autorisée de votre compte.
5.3. Nous avons le droit dedésactiver tout compte ou mot de passe YouLend à tout moment si, nous sommesd’avis que vous n'avez pas respecté l'une des dispositions des présentesconditions d'utilisation.
5.4. Le client accepte queYouLend soit en droit de supposer que toutes les correspondances, commandes,virements et instructions effectués en référence à votre mot de passe et àvotre compte sont effectués par vous. Vous devez nous informer rapidement à support@youlend.comsi vous savez ou soupçonnez que l'une des informations de votre compte ou votremot de passe est utilisé à mauvais escient.
5.5. YouLend a été désigné par leprêteur pour accepter toute déclaration ou notification d'un client au nom duprêteur et a également été autorisé à remettre des déclarations et des avis auclient de la part du prêteur.
5.6. En faisant une demande definancement, vous acceptez et confirmez que :
• toutes les informations quevous avez fournies sont exactes et correctes et vous êtes autorisé à soumettredes détails au nom de la société ou de l'entité commerciale dont vous avezfourni les détails ;
• vous pouvez, au nom de laditesociété ou entité commerciale, conclure un accord juridiquement contraignantavec nous ;
• vous n'utiliserez la Plateformeou le Site Web que pour obtenir un financement tel qu'envisagé par lesprésentes Conditions d'utilisation et le Contrat de financement applicable ;
• vous avez fourni une adresse,un numéro de téléphone et une adresse e-mail actuels de la société ou del'entité commerciale que vous représentez et vous nous informerez immédiatementsi vos coordonnées changent ;
• vous êtes administrateur,dirigeant ou êtes autrement autorisé à agir au nom de la société ou de l'entitécommerciale ;
• vous nous autorisez, à toutmoment, à utiliser tous les moyens que nous jugeons nécessaires pour vérifiervotre identité auprès de tout tiers fournisseur d'informations ainsi qu'àeffectuer des recherches d'agence de référence de crédit sur ladite société,entité commerciale et ses dirigeants conformément à notre Politique de confidentialité;
• vous autorisez YouLend àeffectuer une recherche d'agence de référence de crédit sur la société oul'entité commerciale nommée et le demandeur, leurs associés financiers et leursentreprises. Pour éviter tout doute, l'autorisation de YouLend comprend uneautorisation d'effectuer des recherches d'agence de référence de crédit sur tousles administrateurs, dirigeants ou personnes autorisées à agir au nom de lasociété ou de l'entité commerciale nommée ainsi que sur tout garantconformément à notre politique de confidentialité;
• vous acceptez que YouLends'engage auprès de votre moyen de paiement et d'autres tiers pour progresserdans le financement ;
• vous autorisez YouLend à ouvrirun compte de paiement pour la société ou l'entité commerciale désignée afin depouvoir faciliter le remboursement du financement potentiel accordé à lasociété ou à l'entité commerciale désignée ; et
• si une demande de financement aété faite par un tiers en votre nom (par exemple par un comptable externe ou uncourtier en crédit), il vous sera demandé de confirmer que les informationssaisies par le tiers sont véridiques et exactes avant de conclure le contrat definancement. Ce faisant, vous confirmez que les déclarations de cette sectionsont correctes.
6. Exactitude des données et erreurs
6.1. Le contenu du site Web ou dela plate-forme est fourni à titre d'information générale uniquement et n'estpas destiné à constituer un conseil sur lequel vous devriez vous fier.
6.2. YouLend n'a aucuneobligation de mettre à jour le contenu du site Web et/ou de la plate-forme quipourrait être obsolète à un moment donné. Bien que nous fassions des effortsraisonnables pour mettre à jour les informations sur le site Web et la plate-forme,nous ne garantissons pas que le site Web et/ou la plate-forme ou tout contenusur ceux-ci, seront exempts d'erreurs ou d'omissions.
7. Propriété intellectuelle
7.1. YouLend est le propriétaireou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Webet la plate-forme et sur le matériel publié sur ceux-ci. Ces œuvres sontprotégées par les lois et traités sur le droit d'auteur dans le monde entier.Tous droits réservés.
7.2. Votre inscription et votreutilisation de notre Plateforme ne transfèrent aucun droit sur le contenu etles droits de propriété intellectuelle connexes contenus dans notre Plateforme.
7.3. Sauf autorisation contrairede la loi, vous acceptez de ne pas surveiller, utiliser ou copier nos pages Webou tout contenu du site Web ou de la plate-forme, y compris, sans s'y limiter,les données de prix sans notre consentement préalable. Toute utilisation oureproduction non autorisée pourra être poursuivie.
7.4. Toutes les données concédéessous licence à YouLend par des tiers sont fournies pour une utilisation sur lesite Web ou la plate-forme uniquement et ne peuvent être utilisées à des finscommerciales sans le consentement de ces tiers.
8. Limitation de responsabilité
8.1. Rien dans les présentesConditions d'utilisation n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas defraude, faute intentionnelle, négligence grave ou toute autre responsabilitéqui ne peut être exclue ou limitée par les lois d'Angleterre et du Pays deGalles (y compris en cas de décès ou de blessure).
8.2. Dans la mesure permise parla loi, nous excluons toutes les conditions, garanties, représentations ouautres termes qui peuvent s'appliquer au site Web ou à la plate-forme ou à toutcontenu sur ceux-ci, qu'ils soient explicites ou implicites.
8.3. Nous ne serons pasresponsables envers vous de toute perte ou dommage, qu'il soit contractuel,délictuel (y compris la négligence), manquement à une obligation légale ouautre, découlant de ou en relation avec (à tout moment) :
• l'utilisation oul'impossibilité d'utiliser le site Web et/ou la plate-forme ;
• l'utilisation ou le recours àtout contenu affiché sur le site Web et/ou la plate-forme ;
• perte de bénéfices, de ventes,d'activité ou de revenus ;
• interruption de travail;
• perte d'économies anticipées ;
• perte d'opportunitéscommerciales, de clientèle ou de réputation ; ou alors
• toute perte ou tout dommageindirect ou consécutif dans tous les cas.
8.4. Nous ne serons pasresponsables de toute perte ou dommage causé par un virus, une attaque par dénide service distribué ou tout autre matériel technologiquement nuisible quipourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques,vos données ou tout autre matériel en raison de votre utilisation du site Webet/ou Plate-forme ou à votre téléchargement de tout contenu.
9. Virus
9.1. YouLend ne garantit pas quele site Web ou la plate-forme seront sécurisés ou exempts de bogues ou devirus. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus.
9.2. Il vous appartient deconfigurer votre informatique, vos programmes informatiques et vos plateformespour accéder au Site ou à la Plateforme.
10. Liens et références de tiers
Le site Web ou la plate-formepeuvent contenir des hyperliens ou des références à un site Web tiers. Ceshyperliens ou références sont fournis à titre d'information et de commoditéuniquement. Nous n'avons aucun contrôle sur les sites Web de tiers et n'acceptonsaucune responsabilité légale pour tout contenu, matériel ou information qu'ilscontiennent. L'affichage de tout lien hypertexte et la référence à un site Webtiers ne signifient pas que nous approuvons le site Web, les produits ou lesservices de ce tiers. Votre utilisation d'un site Web tiers peut être régie parles conditions générales de ce site Web tiers.
11. Plaintes
Veuillez consulterles détails sur la façon de soumettre une plainte ici https://youlend.com/fr/complaints-policy.
12. Frais et charges de YouLend
12.1. Le Site Internet et laPlateforme sont mis à disposition gratuitement. Il n'y a pas de frais pourfaire une demande de financement sur la Plateforme et/ou le Site Web, pourouvrir un compte YouLend ou pour l'intermédiation de Contrats de Financement.
12.2. Si votre demande definancement est approuvée, les détails du financement seront précisés dans leContrat de financement, y compris les éventuels frais dus au prêteur et/ou àYouLend.
12.3. Les frais et chargesd'administration de YouLend seront définis dans les contrats de financement.
13. Provisions finales
13.1. Les Conditionsd'utilisation sont régies par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Lestribunaux anglais auront compétence exclusive pour tout litige découlant desConditions d'utilisation.
13.2. Si une disposition desprésentes conditions d'utilisation est ou devient invalide ou inapplicable àquelque égard que ce soit, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilitédes autres dispositions des présentes conditions d'utilisation.
13.3. Ces conditionsd'utilisation sont fournies à titre d'information générale uniquement et nesont pas destinées à constituer des conseils sur lesquels vous devriez vousfier. Vous devriez toujours consulter un ou des conseillers professionnelsqualifiés pour obtenir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou autres.
13.4. Tous les avis serontfournis par voie électronique.
13.5. Si vous avez des questions sur cesconditions d'utilisation, veuillez contacter notre service client par e-mail àl'adresse suivante: support@youlend.com.